Art. R283 B-9, Livre des procédures fiscales

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Art. R283 B-9, Livre des procédures fiscales

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L6543IS7

Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au redevable ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Elles en informent l'Etat membre requérant.

Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre requérant.

Les versions de ce document

R283 B-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 30 mars 2012 Voir
R283 B-9 (cette version) : en vigueur depuis le 30 mars 2012

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques

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